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Éditeur du site
Maître Laura Achkouyan
Avocate au Barreau de Paris — exercice individuel
- Adresse
- 5 avenue Taillade, 75020 Paris, France
- Téléphone
- 06 52 64 56 37
- SIRET
- 948 296 710 00023
- Toque
- [À COMPLÉTER]
- TVA
- [À COMPLÉTER : n° de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
- Directrice de la publication
- Laura Achkouyan
Hébergement
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’éditeur du site est identifié ci-dessus et l’hébergeur ci-dessous.
Cloudflare, Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Téléphone : +1 (650) 319-8930
www.cloudflare.com
Profession réglementée
Laura Achkouyan exerce la profession réglementée d’avocat. Le titre d’avocat a été obtenu en France. Elle est inscrite au Barreau de Paris :
Ordre des avocats de Paris
11 place Dauphine, 75001 Paris
www.avocatparis.org
La profession d’avocat est régie notamment par les textes suivants :
- loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
- Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), publié par le Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr ;
- Règlement intérieur du Barreau de Paris : www.avocatparis.org.
Les textes législatifs et réglementaires sont consultables sur Légifrance.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Maître Laura Achkouyan est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
- Assureur : [À COMPLÉTER : assureur (contrat collectif du Barreau de Paris)]
- Adresse de l’assureur : [À COMPLÉTER]
- Couverture géographique : [À COMPLÉTER]
Médiation et réclamations
En cas de différend, vous pouvez d’abord adresser une réclamation écrite à Maître Laura Achkouyan, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Éditeur du site ».
Si cette démarche n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Sandra Werey
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.fr
Les contestations relatives aux honoraires peuvent également être portées devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.
Propriété intellectuelle et crédits
L’ensemble des textes du site est la propriété de Laura Achkouyan. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
- Illustrations (hirondelles), issues de la carte de visite du cabinet : [À COMPLÉTER : nom de l’illustratrice].
- Photographies : [À COMPLÉTER : crédits photographiques].
- Polices de caractères : Alegreya et Alegreya Sans (Huerta Tipográfica), sous licence SIL Open Font License.
Liens hypertextes et informations
Le site propose des liens vers des sources officielles (administrations, juridictions, institutions). Ces liens sont fournis à titre d’information : Maître Laura Achkouyan n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait en être tenue responsable.
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Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Maître Laura Achkouyan, avocate, dont les coordonnées figurent dans la rubrique Éditeur du site.
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Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, les données suivantes sont collectées : votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone (facultatif) et le contenu de votre message.
Données techniques : votre adresse IP est utilisée de manière transitoire afin de limiter les envois abusifs du formulaire ; elle n’est pas conservée par le site. L’hébergeur Cloudflare peut conserver des journaux techniques (adresse IP, date, page demandée) pendant une durée limitée, conformément à sa propre politique de confidentialité, pour assurer la sécurité du service.
Finalités et bases légales
- Répondre à votre demande et apprécier la possibilité d’intervenir : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du Règlement général sur la protection des données, RGPD).
- Données sensibles : si votre message contient des informations relevant de catégories particulières de données (par exemple relatives à votre origine, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou à votre santé), celles-ci sont traitées sur la base de votre consentement explicite (article 9.2.a du RGPD), exprimé en cochant la case prévue dans le formulaire. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
- Sécurité du formulaire (limitation des envois abusifs) : intérêt légitime à protéger le site (article 6.1.f du RGPD).
Destinataires et transferts
Les messages envoyés par le formulaire ne sont pas enregistrés sur le site : ils sont transmis par e-mail à la messagerie de l’avocate.
Seule Maître Laura Achkouyan est destinataire de vos messages. Interviennent uniquement en qualité de sous-traitants techniques :
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) : hébergement du site et acheminement des e-mails. Cette société est certifiée dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis, qui fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
- Proton AG (Suisse) : messagerie électronique. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection.
Durée de conservation
- Demandes restées sans suite : supprimées au plus tard 12 mois après le dernier échange.
- Demandes donnant lieu à un mandat : versées au dossier du client et conservées pendant la durée de la mission, puis pendant 5 ans à compter de sa fin (délai de prescription de la responsabilité professionnelle).
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment (sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait). Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour exercer ces droits, écrivez par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans la rubrique Éditeur du site. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Secret professionnel
Une fois le mandat confié, l’ensemble des échanges entre l’avocate et son client est couvert par le secret professionnel. Le formulaire de contact étant transmis par e-mail, il est recommandé de ne pas y communiquer d’informations confidentielles ni de documents : décrivez brièvement votre situation, les détails seront abordés lors du rendez-vous.